| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
recours |
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Sommaire:
Le Conseil a excédé sa compétence lorsqu'il s'est prononcé sur la décision de la Commission de ne pas diriger la prestataire vers un cours d'études. Le par. 26(8) indique clairement que cette décision n'est pas susceptible d'appel devant le Conseil ou le juge-arbitre.
La prestataire peut contester une telle décision, soit en déposant une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne ou en intentant une action à la Cour fédérale du Canada afin d'obtenir une déclaration selon laquelle il y aurait eu violation des droits garantis par la Charte.
