| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
discrimination |
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Sommaire:
Le prestataire a également soutenu que d'autres étudiants de sa classe touchaient des prestations pendant qu'ils suivaient le cours. Un conseil arbitral ou un juge-arbitre ne peut tenir compte de plaintes de cette nature, peu importe leur degré de sincérité. Les autres cas peuvent être différents sous d'importants aspects.
