Décision A-1122.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1122.87 Pouliot Bruno  Federal  Français 1988-10-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  14323 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  durée 

Sommaire:

Suit un cours sur les instances de la CEIC jusqu'au 14-6-85. Le Conseil maintient que la date véritable de la fin du programme était le 11-6-86 et prolonge la période de prestations jusqu'à cette date. Décision cassée par le juge-arbitre; demande de révision rejetée par la CF.


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