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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
définition |
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Sommaire:
Le par. 26(1) ne fait aucunement mention de la durée du cours ni de distinction entre les stagiaires payants et les autres dont les frais de scolarité sont payés par la CEIC. Si cours suivi sur les instances de la CEIC, 26(1) s'applique peut importe la durée et qui paie les frais.
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Sommaire:
Le par. 26(1) ne fait aucunement mention de la durée du cours ni de distinction entre les stagiaires payants et les autres dont les frais de scolarité sont payés par la CEIC. Si cours suivi sur les instances de la CEIC, 26(1) s'applique peu importe la durée et qui paie les frais.
Suit un cours de 52 semaines sur les instances de la CEIC; plusieurs mois plus tard, le cours est remplacé par un d'une durée de 64 semaines; la CEIC cesse d'appliquer l'art. 26 après 52 semaines. Décision renversée; la durée du cours est sans importance aux termes de l'art. 26.
