Décision 20340

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20340   Bourgeois  Français 1991-09-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  durée 

Sommaire:

Présence au cours approuvée du 18-1-88 au 10-1-89, mais non à partir du 11-1-89 à cause d'échecs. Il s'agit de savoir si la CEIC avait le droit de faire des règles administratives pour contrôler le résultat des cours. Il me semble que oui, sinon cela pourrait conduire à des abus.


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