Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
formation |
autorisation |
durée |
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Sommaire:
Présence au cours approuvée du 18-1-88 au 10-1-89, mais non à partir du 11-1-89 à cause d'échecs. Il s'agit de savoir si la CEIC avait le droit de faire des règles administratives pour contrôler le résultat des cours. Il me semble que oui, sinon cela pourrait conduire à des abus.