Résumé du litige : composition du conseil

Décision A-0436.97 Texte complet de la décision A-0436.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Rien n'indique qu'un membre du c.a. a fait preuve de partialité contre le prestataire. Le fait qu'un membre du c.a. ait instruit une cause tout à fait différente impliquant un parent du prestataire ne constitue pas un cas de partialité en droit.

Décision 29288 Texte complet de la décision 29288

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

L'assuré déclare qu'il avait eu un bon rapport avec le membre du Conseil qu'il connaissait, mais que la présence de cet individu sur le Conseil a nuit à sa concentration. Il serait alors préférable que le membre du Conseil se récuse lui-même. Cela évite toute suggestion de préjugé.

Décision 22092 Texte complet de la décision 22092

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Le prestataire est un homme sans prétention, qui sait à peine lire et écrire et qui n'était pas représenté. Même si le président a bien révélé qu'il connaissait l'employeur depuis une vingtaine d'années, il existe une crainte raisonnable de partialité dans un tel cas. Il aurait dû insister pour se faire remplacer.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite voies de fait

Décision 21407 Texte complet de la décision 21407

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Existe-t-il une affiliation quelconque entre une des parties et un des membres du tribunal: a) en raison de parenté, b) en raison de l'intérêt de ce membre dans le litige, c) en raison d'une dénonciation publique antérieure du genre d'affaire dont est saisi le tribunal?

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition

Décision 21396 Texte complet de la décision 21396

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Elle a soutenu que le conseil arbitral n'était pas tout à fait impartial, parce qu'elle en connaissait personnellement un des membres. Au cours de l'audition que j'ai tenue, il n'a pas été fait mention de partialité. Je ne tiendrai plus compte de cette question. La simple connaissance d'un personne ne signifie pas qu'elle partiale.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable

Décision 21039 Texte complet de la décision 21039

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Le prestataire a été dirigeant syndical et membre d'un conseil syndical. Le représentant des salariés le connaissait bien, et ils ont eu de nombreux désaccords importants. Pendant l'audition, ce représentant a dirigé toutes les discussions. La plainte doit être traitée très sérieusement.

Décision 21033 Texte complet de la décision 21033

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Il est allégué que le conseil arbitral n'était pas impartial. Le conseil arbitral est un organisme distinct de la CEIC. Ses membres sont nommés pour entendre les appels interjetés à l'encontre des décisions des agents d'assurance-chômage. Si c'était le gouvernement ou un autre organisme qui sélectionnait les trois membres, cette allégation serait peut-être fondée, mais ce n'est pas le cas.

Décision 20384 Texte complet de la décision 20384

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Même l'art. 81 révèle que la tenue d'une nouvelle audition par le même conseil arbitral est non seulement concevable, mais également légale. Cela montre vraiment que ce qui est indésirable peut néanmoins être légal. Le conseil arbitral était compétent pour réentendre la cause.

Décision 19990 Texte complet de la décision 19990

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

L'argumentation prouve que le rôle des membres des conseils arbitraux est mal compris; contrairement à ce que soutient le prestataire, il n'est ni nécessaire ni permis que le « représentant de l'employé » fasse partie du conseil arbitral pour présenter la cause de l'employé aux autres membres du conseil.

Décision 19582 Texte complet de la décision 19582

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

D'après mon expérience, lorsqu'il convient de renvoyer une affaire à un conseil arbitral, il faut que celle-ci soit entendue, dans la mesure du possible, par un autre conseil. La réitération de la décision précédente, même si elle est tout à fait correcte, peut rationnellement passer pour une autojustification.

Décision 18652 Texte complet de la décision 18652

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

L'irrégularité de procédure consiste en la désignation du même conseil pour entendre l'affaire quand ce dernier avait déjà rendu une décision défavorable en l'absence du prestataire qui n'avait pas reçu un préavis suffisant pour se présenter à l'audience.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
conseil arbitral pouvoirs faits nouveaux non requis

Décision 17855 Texte complet de la décision 17855

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Appel rejeté par le conseil en l'absence du prestataire. Deuxième audition devant le même conseil. La cause devant être entendue par un nouveau conseil. Il était préjudiciable pour le prestataire de se présenter devant un conseil qui avait déjà rendu une décision. Cela constituait un manquement aux principes de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 15666 Texte complet de la décision 15666

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

La présence du cousin germain du prestataire au sein du conseil a créé une apparence de partialité et il importe peu que cette situation lui ait été préjudiciable ou non. Inutile de prouver la partialité. L'apparence de partialité suffit pour constituer un déni de justice naturelle.

Décision 15570 Texte complet de la décision 15570

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

En se présentant comme représentant de la CEIC, le président a commis une irrégularité évidente et s'est fait une bien fausse idée de son rôle. Un des principes le plus élémentaire de justice naturelle : une personne ne peut juger une affaire dans laquelle elle a un intérêt. Le président ne doit pas être considéré comme un représentant de la Commission. Art. 76 non conçu pour que le représentant de l'employeur ou du prestataire agisse uniquement dans leur intérêt respectif. La composition du conseil vise l'accès à une vaste gamme de compétences concernant le marché du travail. Grave erreur de dire qu'une partie y est représentée.

Décision 15506 Texte complet de la décision 15506

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Le prestataire soutient que le conseil était dans une position de conflit d'intérêt parce que ses membres étaient payés par le gouvernement. Je n'ai pas l'intention de me rapporter à ses présentations relativement à la partialité, au conflit d'intérêt ou aux accusations voulant que le conseil ait manqué à ses obligations. Je n'y vois aucun bien-fondé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération

Décision 15178 Texte complet de la décision 15178

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Frère d'un membre élu au conseil d'administration d'un employeur, qui a fait perdre son emploi au prestataire après son implication dans une fraude hautement médiatisée dans la région. L'arbitre aurait dû se retirer et se faire remplacer. [Question non liée à la perte d'emploi.]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada

Décision 14992 Texte complet de la décision 14992

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Le prestataire croit qu'il est plutôt injuste que les conseils soient nommés et rémunérés par la Commission. Je n'accepte pas cet argument. Il n'existe aucune preuve que le conseil avait un préjugé en faveur de la Commission plutôt que du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi mise en garde

Décision 14856 Texte complet de la décision 14856

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Le conseil a rendu une décision en l'absence du prestataire. Le prestataire a par la suite demandé de comparaître. Même conseil convoqué de nouveau. Un conseil différent aurait dû entendre l'appel, parce qu'il y a certainement appréhension de parti pris. Il ne s'agissait pas d'une nouvelle audience pour clarifier un élément de preuve.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 14813 Texte complet de la décision 14813

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Avis d'audience non reçu par le prestataire jusqu'à la décision du conseil. Nouvelle audience tenue par le même conseil. Même décision. L'audition de l'affaire par le même conseil entraîne une appréhension de parti pris. Non-respect de l'al. 80a). Art. 81 utilisé par le juge-arbitre pour rendre la décision à la place du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 14552 Texte complet de la décision 14552

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Le prestataire s'opposait à la participation d'un membre qui avait assisté avec lui à un cours de préparation au mariage. Pour fonder une allégation de parti pris, le prestataire doit faire état d'une situation qui pourrait mener à une appréhension raisonnable de parti pris, sans qu'il ne s'agisse de parti pris réel.

Décision 13833 Texte complet de la décision 13833

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Il m'apparaît inévitable qu'à l'occasion un membre puisse connaître personnellement un prestataire, un employeur ou un proche de l'un d'eux. Cela ne le rend pas pour autant inadmissible à entendre la cause.

Décision 11914 Texte complet de la décision 11914

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

La prestataire soutient que, parce que les membres du conseil sont employés par la CEIC, ils sont incapables d'en arriver à un jugement impartial. En réponse à cette prétention, je retiens le commentaire donné dans CUB-6209.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision 26656 Texte complet de la décision 26656

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Référez à: A-0100.95

Décision A-0100.95 Texte complet de la décision A-0100.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Nouvelle audition tenue par les mêmes membres du conseil. Le prestataire allègue l'impartialité du c.a. Le rejet de l'appel la première fois ne susciterait aucune crainte raisonnable de partialité dans l'esprit d'un observateur impartial, raisonnable etbien informé.

Décision 26374 Texte complet de la décision 26374

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Puisque le premier Conseil saisi de l'affaire a simplement ajourné l'audience pour la reprendre après avoir obtenu des renseignements de la Commission, il fallait que les mêmes membres entendent ce qui venait après la preuve initiale. La composition différente du Conseil invalide la décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation durée

Décision 18586 Texte complet de la décision 18586

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Question à régler : deuxième audience par le conseil. Il ne fait aucun doute à mon esprit que lorsque deux membres d'un conseil arbitral qui en compte trois ont déjà déterminé que les allégations du prestataire ne sont pas recevables, ils ne devraient pas entendre à nouveau, et ce même avec une troisième personne, un appel de ce prestataire.

Décision 18003 Texte complet de la décision 18003

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

L'audition devant le conseil s'est déroulée en 2 séances distinctes. L'un des membres n'a participé qu'à la 2e audition et n'a pu entendre toute la preuve; cette lacune n'a pas été couverte par la renonciation de l'assurée. Ceci suffirait pour casser ladécision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition services non réguliers

Décision 15123 Texte complet de la décision 15123

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Conseil arbitral composé différemment lors de la ré-audition. Il appert clairement que, vu l'impossibilité de réunir le même conseil, l'audition a été reprise en entier, seul le président a été remplacé. De plus, argument non soulevé à la ré-audition.

Décision 13780B Texte complet de la décision 13780B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Composition du conseil différente de celle de l'audience originale. La loi est claire qu'en de telles circonstances, le prestataire doit obtenir le consentement à un changement de membres. Les procédures, même menées par mégarde, sont nulles.

Décision 14489 Texte complet de la décision 14489

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Toute personne a droit à ce que la preuve complète soit entendue par un banc composé des mêmes membres que ceux qui rendent la décision. Interdit qu'un second banc de composition différente entende une preuve nouvelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite incompétence

Décision 13787 Texte complet de la décision 13787

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Puisqu'une nouvelle audition a été accordée, ce sont les mêmes arbitres qui doivent y participer. Le fait que [un arbitre était nouveau] était un déni de justice naturelle. On réentendait l'affaire, ce n'était pas une nouvelle audition.

Décision 11493A Texte complet de la décision 11493A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Sur la foi de faits nouveaux, un 2e conseil renverse la décision du 1er. «Il y a eu violation des principes de justice naturelle par des auditions devant des conseils de compositions différentes.»

Décision 11741A Texte complet de la décision 11741A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

2ème décision qualifiée d'illégale: le conseil doit être composé des mêmes membres pour qu'une décision soit modifiée sur présentation de faits nouveaux [en vertu de l'art. 86].

Décision 10598B Texte complet de la décision 10598B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Cause entendue de nouveau par un conseil composé d'un membre différent des 3 premiers. Décision annulée et cause doit être entendue par les 3 mêmes ou, si impossible, par 3 différents.

Décision 12933 Texte complet de la décision 12933

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Lors d'une nouvelle audition, l'un des membres est remplacé, donc le conseil reprend la cause en entier. Principe de justice naturelle violé et cause renvoyée à un nouveau conseil.

Décision 12885 Texte complet de la décision 12885

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

J'estime qu'on ne peut avoir de nouvelle audition ou de poursuite d'une condition à moins que les membres du conseil ne soient les mêmes. Il ne relève pas de ma compétence d'ordonner qu'une femme fasse partie du conseil, mais j'en fais la recommandation.

Décision 12642 Texte complet de la décision 12642

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Nouvelle audition présidée par un président différent de la première. Toute la preuve doit être entendue par un tribunal constitué des mêmes membres, non d'un où les membres ont été intervertis en cours de route.

Décision 11301A Texte complet de la décision 11301A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Affaire renvoyée au conseil par le juge-arbitre. Cela suppose qu'il s'agit du conseil qui l'avait d'abord entendue. Toutefois, les instructions n'étaient pas précises. Entendue par un nouveau conseil. Pas d'objection du prestataire à ce moment-là. Aucun préjudice. Audition équitable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire

Décision 12280 Texte complet de la décision 12280

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Cause ajournée et ensuite décès du président. Nouveau président accepté par l'assuré. Selon le règl. 62(5), le président est l'homme-clef [et sa présence est essentielle]. Le consentement de la prestataire ne peut pas accorder une compétence qui n'existe pas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision 12236 Texte complet de la décision 12236

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Quand un juge-arbitre renvoie un dossier pour «un nouvel examen», il n'est pas nécessaire que ce dossier soit réexaminé par le même conseil. Si un dossier est retourné pour entendre des preuves supplémentaires, ce doit être le même conseil.

Décision A-1716.83 Texte complet de la décision A-1716.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Le juge-arbitre a établi qu'il y avait déni de justice naturelle parce que le conseil était constitué différemment au moment de la nouvelle audition. Il est évident que le premier conseil n'a pas reçu de preuves concernant les fondements de l'affaire, mais seulement en ce qui a trait à la décision d'ajourner ou non. Le conseil était donc constitué adéquatement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer
inconduite définition
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

Décision A-0553.83 Texte complet de la décision A-0553.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée
Sommaire :

Lorsque l'audition est ajournée pour que la CEIC produise un supplément de preuve, elle doit ensuite ou bien être continuée devant le même conseil ou bien être entièrement reprise sans égard à ce qui s'est passé la fois précédente.

Décision 21118 Texte complet de la décision 21118

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil quorum
Sommaire :

L'employeur en appelle de la décision du conseil: affaire entendue et décidée par deux membres du conseil et ce, sans le consentement de l'employeur intéressé. Il s'agit là d'un manquement au règl._62(5)b). Conformément à l'art._81, affaire retournée pour nouvelle audition.

Décision 10665B Texte complet de la décision 10665B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil quorum
Sommaire :

L'affaire a été entendue par deux membres du conseil, avec le consentement de la prestataire. Le président a rejeté l'appel et un autre membre l'a accueilli. Selon les par. 62(5) et (6) du RAC, le président a voix prépondérante et sa décision est donc celle du conseil. Aucun déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu dépenses admissibles

Décision 15213 Texte complet de la décision 15213

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil quorum
Sommaire :

La décision a été signée seulement par deux arbitres, à l'unanimité. Aucun arbitre n'a donné de troisième opinion. Si un troisième arbitre a pris part aux délibérations, le fondement de sa dissension serait utile. Dans un cas comme dans l'autre, les deux arbitres constituent la majorité.

Décision A-0244.87 Texte complet de la décision A-0244.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil quorum
Sommaire :

Dans cette affaire, la décision du Conseil enfreint le principe de justice naturelle puisque l'un des membres du Conseil qui a participé à la décision s'est absenté pendant une bonne partie de l'audition.

Décision 13133 Texte complet de la décision 13133

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil quorum
Sommaire :

Référez à: A-0244.87

Décision 14248 Texte complet de la décision 14248

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil quorum
Sommaire :

Question : inconduite. Le prestataire invoque le conflit d'intérêt par un conseil de deux personnes qui peut favoriser la direction puisque le représentant du syndicat s'est retiré. Le prestataire a accepté une audience devant un conseil de deux membres et il ne peut maintenant se plaindre sans une certaine preuve de partialité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite dommages
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 13079 Texte complet de la décision 13079

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil quorum
Sommaire :

En l'espèce, aucun consentement n'a été donné par le prestataire autorisant le conseil à procéder à l'audition avec seulement deux membres. La décision du conseil est donc nulle et sans effet et l'appel du prestataire est accueilli.

Décision 12831 Texte complet de la décision 12831

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil quorum
Sommaire :

Un membre du conseil arbitral s'est abstenu; un autre était d'accord avec la Commission et a jugé que la prestataire n'était pas admissible; un autre membre a jugé que la prestataire avait droit aux prestations. La « décision majoritaire » établissant que la prestataire n'était pas disponible pour travailler est maintenue.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
disponibilité recherche d'emploi nécessité

Décision 12095 Texte complet de la décision 12095

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil quorum
Sommaire :

Cause entendue par 2 membres et décidée par 3. Une règle très simple de justice naturelle veut que quiconque décide d'un appel doit d'abord avoir entendu cet appel et assister à l'audience. Le prestataire avait le droit de présenter son appel devant un conseil de trois membres.

Décision A-0439.81 Texte complet de la décision A-0439.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil quorum
Sommaire :

Le règl. 62(5) qui permet au conseil d'être composé uniquement de 2 membres est valide. La CEIC avait le pouvoir de l'édicter en vertu de 91(5). Le quorum est en effet le nombre minimum de membres qui doivent être présents pour que la décision soit valide.

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