Décision 12642

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12642   Dubé  Français 1986-10-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  composition du conseil  modifiée 

Sommaire:

Nouvelle audition présidée par un président différent de la première. Toute la preuve doit être entendue par un tribunal constitué des mêmes membres, non d'un où les membres ont été intervertis en cours de route.


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