| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
habilité à siéger |
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Sommaire:
Il est allégué que le conseil arbitral n'était pas impartial. Le conseil arbitral est un organisme distinct de la CEIC. Ses membres sont nommés pour entendre les appels interjetés à l'encontre des décisions des agents d'assurance-chômage. Si c'était le gouvernement ou un autre organisme qui sélectionnait les trois membres, cette allégation serait peut-être fondée, mais ce n'est pas le cas.
