Décision 15506

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15506   Martin  Anglais 1988-06-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération 

Sommaire:

Une fois que le conseil a établi que les déclarations étaient de fait fausses et en l'absence d'explications raisonnables de la part du prestataire, le conseil était en droit de présumer que ces déclarations ont été faites sciemment ou délibérément.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  composition du conseil  habilité à siéger 

Sommaire:

Le prestataire soutient que le conseil était dans une position de conflit d'intérêt parce que ses membres étaient payés par le gouvernement. Je n'ai pas l'intention de me rapporter à ses présentations relativement à la partialité, au conflit d'intérêt ou aux accusations voulant que le conseil ait manqué à ses obligations. Je n'y vois aucun bien-fondé.


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