Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
rémunération |
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Sommaire:
Une fois que le conseil a établi que les déclarations étaient de fait fausses et en l'absence d'explications raisonnables de la part du prestataire, le conseil était en droit de présumer que ces déclarations ont été faites sciemment ou délibérément.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
composition du conseil |
habilité à siéger |
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Sommaire:
Le prestataire soutient que le conseil était dans une position de conflit d'intérêt parce que ses membres étaient payés par le gouvernement. Je n'ai pas l'intention de me rapporter à ses présentations relativement à la partialité, au conflit d'intérêt ou aux accusations voulant que le conseil ait manqué à ses obligations. Je n'y vois aucun bien-fondé.