| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| refus d'emploi |
mise en garde |
|
|
Sommaire:
Le prestataire affirme qu'il n'a jamais reçu d'information sur le par. 40(3), qui établit qu'une personne peut devoir accepter un salaire inférieur après une certaine période de chômage. La Commission n'est pas tenue de fournir ce renseignement à un prestataire. L'effet de la loi est ainsi depuis de nombreuses années.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
habilité à siéger |
|
Sommaire:
Le prestataire croit qu'il est plutôt injuste que les conseils soient nommés et rémunérés par la Commission. Je n'accepte pas cet argument. Il n'existe aucune preuve que le conseil avait un préjugé en faveur de la Commission plutôt que du prestataire.
