| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
habilité à siéger |
|
Sommaire:
L'argumentation prouve que le rôle des membres des conseils arbitraux est mal compris; contrairement à ce que soutient le prestataire, il n'est ni nécessaire ni permis que le « représentant de l'employé » fasse partie du conseil arbitral pour présenter la cause de l'employé aux autres membres du conseil.
