| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
habilité à siéger |
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Sommaire:
En se présentant comme représentant de la CEIC, le président a commis une irrégularité évidente et s'est fait une bien fausse idée de son rôle. Un des principes le plus élémentaire de justice naturelle : une personne ne peut juger une affaire dans laquelle elle a un intérêt. Le président ne doit pas être considéré comme un représentant de la Commission.
Art. 76 non conçu pour que le représentant de l'employeur ou du prestataire agisse uniquement dans leur intérêt respectif. La composition du conseil vise l'accès à une vaste gamme de compétences concernant le marché du travail. Grave erreur de dire qu'une partie y est représentée.
