| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
quorum |
|
Sommaire:
Cause entendue par 2 membres et décidée par 3. Une règle très simple de justice naturelle veut que quiconque décide d'un appel doit d'abord avoir entendu cet appel et assister à l'audience. Le prestataire avait le droit de présenter son appel devant un conseil de trois membres.
