| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
modifiée |
|
Sommaire:
Conseil arbitral composé différemment lors de la ré-audition. Il appert clairement que, vu l'impossibilité de réunir le même conseil, l'audition a été reprise en entier, seul le président a été remplacé. De plus, argument non soulevé à la ré-audition.
