| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
quorum |
|
Sommaire:
En l'espèce, aucun consentement n'a été donné par le prestataire autorisant le conseil à procéder à l'audition avec seulement deux membres. La décision du conseil est donc nulle et sans effet et l'appel du prestataire est accueilli.
