| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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Sommaire:
Je suis convaincu que le témoignage du prestataire est digne de foi, qu'il a appelé la Commission pour demander des renseignements et que la réponse qu'il a obtenue l'a amené à croire qu'il n'était pas admissible. Ne connaissait pas le système; avait cotisé pendant 25 ans. [p. 4]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
habilité à siéger |
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Sommaire:
Avis d'audience non reçu par le prestataire jusqu'à la décision du conseil. Nouvelle audience tenue par le même conseil. Même décision. L'audition de l'affaire par le même conseil entraîne une appréhension de parti pris. Non-respect de l'al. 80a). Art. 81 utilisé par le juge-arbitre pour rendre la décision à la place du conseil.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
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Sommaire:
Le conseil a simplement conclu que ses motifs invoqués pour le retard à présenter une demande sont insatisfaisants. Non-respect du par. 79(2). Je ne sais pas si le conseil ne l'a simplement pas cru, ou cru, mais il a décidé que les faits tels qu'il les avait expliqués ne constituaient pas un motif valable. [p. 2]
