Décision A-0100.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0100.95 Paul François  Federal  Français 1995-10-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  26656 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  composition du conseil  modifiée 

Sommaire:

Nouvelle audition tenue par les mêmes membres du conseil. Le prestataire allègue l'impartialité du c.a. Le rejet de l'appel la première fois ne susciterait aucune crainte raisonnable de partialité dans l'esprit d'un observateur impartial, raisonnable etbien informé.


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