| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
modifiée |
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Sommaire:
Quand un juge-arbitre renvoie un dossier pour «un nouvel examen», il n'est pas nécessaire que ce dossier soit réexaminé par le même conseil. Si un dossier est retourné pour entendre des preuves supplémentaires, ce doit être le même conseil.
