| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
modifiée |
|
Sommaire:
J'estime qu'on ne peut avoir de nouvelle audition ou de poursuite d'une condition à moins que les membres du conseil ne soient les mêmes. Il ne relève pas de ma compétence d'ordonner qu'une femme fasse partie du conseil, mais j'en fais la recommandation.
