Décision 15178

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15178   Muldoon  Anglais 1988-05-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  composition du conseil  habilité à siéger 

Sommaire:

Frère d'un membre élu au conseil d'administration d'un employeur, qui a fait perdre son emploi au prestataire après son implication dans une fraude hautement médiatisée dans la région. L'arbitre aurait dû se retirer et se faire remplacer. [Question non liée à la perte d'emploi.]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  hors du Canada 

Sommaire:

Il n'y a aucun doute que le prestataire cherchait activement un emploi lorsqu'il a assisté pendant 2 semaines au Nevada à une conférence qu'il considérait comme une source importante d'emploi. De fait, par la suite, il a obtenu un emploi. Le prestataire comprend toutefois que la décision est inévitable en vertu du par. 32(b).


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