| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
quorum |
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Sommaire:
L'employeur en appelle de la décision du conseil: affaire entendue et décidée par deux membres du conseil et ce, sans le consentement de l'employeur intéressé. Il s'agit là d'un manquement au règl._62(5)b). Conformément à l'art._81, affaire retournée pour nouvelle audition.
