Décision A-0553.83

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0553.83 Hance G. et al  Federal  Français 1984-02-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  composition du conseil  modifiée 

Sommaire:

Lorsque l'audition est ajournée pour que la CEIC produise un supplément de preuve, elle doit ensuite ou bien être continuée devant le même conseil ou bien être entièrement reprise sans égard à ce qui s'est passé la fois précédente.


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