Décision 10598B

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10598B   Pinard  Français 1987-03-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  composition du conseil  modifiée 

Sommaire:

Cause entendue de nouveau par un conseil composé d'un membre différent des 3 premiers. Décision annulée et cause doit être entendue par les 3 mêmes ou, si impossible, par 3 différents.


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