Décision A-0439.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0439.81 Allard M.  Federal  Français 1982-05-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  composition du conseil  quorum 

Sommaire:

Le règl. 62(5) qui permet au conseil d'être composé uniquement de 2 membres est valide. La CEIC avait le pouvoir de l'édicter en vertu de 91(5). Le quorum est en effet le nombre minimum de membres qui doivent être présents pour que la décision soit valide.


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