Décision 13833

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13833   Denault  Français 1987-06-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  composition du conseil  habilité à siéger 

Sommaire:

Il m'apparaît inévitable qu'à l'occasion un membre puisse connaître personnellement un prestataire, un employeur ou un proche de l'un d'eux. Cela ne le rend pas pour autant inadmissible à entendre la cause.


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