| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
habilité à siéger |
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Sommaire:
Rien n'indique qu'un membre du c.a. a fait preuve de partialité contre le prestataire. Le fait qu'un membre du c.a. ait instruit une cause tout à fait différente impliquant un parent du prestataire ne constitue pas un cas de partialité en droit.
