| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
modifiée |
|
Sommaire:
Composition du conseil différente de celle de l'audience originale. La loi est claire qu'en de telles circonstances, le prestataire doit obtenir le consentement à un changement de membres. Les procédures, même menées par mégarde, sont nulles.
