Décision 12933

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12933   Denault  Français 1986-12-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  composition du conseil  modifiée 

Sommaire:

Lors d'une nouvelle audition, l'un des membres est remplacé, donc le conseil reprend la cause en entier. Principe de justice naturelle violé et cause renvoyée à un nouveau conseil.


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