| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
quorum |
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Sommaire:
La décision a été signée seulement par deux arbitres, à l'unanimité. Aucun arbitre n'a donné de troisième opinion. Si un troisième arbitre a pris part aux délibérations, le fondement de sa dissension serait utile. Dans un cas comme dans l'autre, les deux arbitres constituent la majorité.
