Résumé du litige : salaire

Décision A0319.06 Texte complet de la décision A0319.06

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire
Sommaire :

Le prestataire avait argumenté devant le JA que la répartition de sa rémunération pour son travail était inappropriée vu que la Commission avait modifié sa décision initiale, «sans arrêt de rémunération », en raison d'un changement de propriétaire de l'hôtel où travaillait le prestataire (CUB 65971). La CAF a tout simplement dit : "Ayant entendu les soumissions de M. Maki, nous sommes incapable de détecter une erreur dans le jugement à l'étude."

Décision 74249C Texte complet de la décision 74249C

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire aucun service rendu *
Sommaire :

Le prestataire interjette appel de la répartition de la rémunération. Pendant sa période de prestations, le prestataire a répondu « non » à la question : « avez-vous travaillé ou touché une rémunération pendant la période visée par cette déclaration; y compris un travail à votre compte, même si vous n’avez pas encore ou ne serez pas rémunéré pour ce travail? ». Il avait reçu une avance sur salaire de son employeur, mais avait compris que ce montant constituerait une rémunération seulement au moment où il serait réellement gagné à titre de salaire, et non au moment du versement. Le prestataire conteste la répartition. Il soutient que son avance sur salaire est devenue un salaire de manière rétroactive et que les salaires rétroactifs ne doivent pas être répartis. Aux termes du paragraphe 35(1) du Règlement, le terme « revenu » désigne tout revenu en espèces ou non que le prestataire reçoit ou recevra d’un employeur. L’appel du prestataire est rejeté.

Décision 28112 Texte complet de la décision 28112

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire augmentations rétroactives
Sommaire :

Jugé que le Conseil a erré en droit et qu'il faut faire la distinction entre l'augmentation rétroactive au sens du par. 57(3) et une augmentation de salaire prévue au contrat de travail. Ayant acquis de nouvelles qualifications dans l'enseignement, l'assurée s'est vu accorder une rétroactivité.

Décision 27140 Texte complet de la décision 27140

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire augmentations rétroactives
Sommaire :

En cause, le versement d'un surplus de caisse de retraite. Selon les décisions antérieures, pas une augmentation rétroactive si versée sans égard au nombre d'heures de travail, ne modifie pas la structure salariale et n'est pas un dédommagement pour des périodes de travail antérieures (CUB-16646).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition en raison de la cessation
rémunération pension surplus de fonds et intérêts
rémunération revenu champ d'application

Décision 16646 Texte complet de la décision 16646

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire augmentations rétroactives
Sommaire :

Les versements forfaitaires prévus dans la convention collective ne constituent pas des augmentations rétroactives de salaire: ils ne sont pas liés au nombre d'heures travaillées et n'affectent pas l'échelle salariale.

Décision 67705 Texte complet de la décision 67705

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Conformément à la convention collective, le congé férié du 1 juillet n'a pas été payé avant que la prestataire, une enseignante, ait travaillé le jour ouvrable suivant, c'est-à-dire pas avant son retour, en septembre. Une répartition rétroactive a créé un trop-payé. Voir les CUBs reliés, 67702-67704.

Décision 65649 Texte complet de la décision 65649

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Le salaire pour un congé férié doit être réparti conformément au paragraphe 36(13) du Règlement, notamment, à la semaine durant laquelle le congé férié est observé.

Décision 52670 Texte complet de la décision 52670

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Prestataire, travailleur chez Produits Forestiers Donohue Inc., a reçu, en vertu de la convention collective, un montant de 396$ au titre de congés fériés qui lui a été versé au cours de la semaine du 27-11-2000. Jugé que le montant n'avait pas été payé pour des jours fériés en particulier mais comme montant forfaitaire équivalent à la rémunération d'un congé férié pour des mois où il n'y a pas de congé férié statutaire. La somme a été répartie au cours de la semaine du versement.

Décision 26353 Texte complet de la décision 26353

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Peu importe si la prestataire avait droit à ces paiements parce qu'elle ne les a pas pris et a plutôt choisi d'accumuler des congés en travaillant les jours fériés. Sa paye de vacances lui a été versée parce que son emploi a pris fin et c'est le par. 58(9) du Règlement qui s'applique et non 58(12).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire temps supplémentaire

Décision A-0076.94 Texte complet de la décision A-0076.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Le juge-arbitre a décidé que le montant versé à l'assurée par son employeur à la cessation, à titre de congés, devait être réparti conformément au par. 58(12) du Règl. Cette décision ne peut être affirmée. Le montant est devenu payable en raison de la cessation. Le par. 58(9) du Règl. s'applique.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition en raison de la cessation

Décision 23924 Texte complet de la décision 23924

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Référez à: A-0076.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition en raison de la cessation

Décision 25184 Texte complet de la décision 25184

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Jugé que le Conseil a erré en concluant que le par. 58(12) ne s'appliquait pas et que la rémunération de Noël et du jour de l'An devait être répartie sur les semaines où elle avait été versée, soit trois semaines après le retour au travail.

Décision 22585 Texte complet de la décision 22585

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Les assurés se sont prévalus des termes de la convention pour transférer 3 congés fériés d'une semaine à la semaine précédente où se trouvaient déjà 2 jours fériés. Argument non valable. Résultat absurde que de reporter l'observance d'un jour férié à une période de fermeture; voir MARCHAND.

Décision 22093 Texte complet de la décision 22093

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Chaque fois qu'un employé travaille un jour férié au cours de la saison de la navigation, il touche son salaire régulier et accumule 2 jours de congé monnayables en fin de saison. Le conseil a fait erreur en appliquant le règl. 58(12) plutôt que 58(9) aux jours monnayables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire temps supplémentaire

Décision 22029 Texte complet de la décision 22029

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Selon l'assuré, la rémunération des congés de Noël et du Jour de l'An a été versée en fiducie pour lui être remise au cours des vacances en juillet, à la condition qu'il reprenne le travail en mars. Le Règl. 58(12) m'apparaît très explicite, ne semble pas permettre d'exception et n'est pas ambigu.

Décision 18994 Texte complet de la décision 18994

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Prestataire mis à pied le 30 juin 1989 qui a reçu une indemnité compensatoire de jour férié rémunéré pour le 1er juillet 1989 soit un samedi, jour où il ne travaillait pas. Indemnité répartie à juste titre sur le lundi suivant. Jour férié observé le 3 juillet conformément à la convention collective.

Décision 18889 Texte complet de la décision 18889

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Rémunération du 1er et 2-1 correctement répartie sur la semaine du 1-1-89 même si l'entente entre l'employeur et le syndicat comptabilisait ces congés à la semaine finissant le 31-12-88. Les parties à un contrat ne peuvent, par entente, empêcher l'application de la loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif contrat et convention collective

Décision 16678 Texte complet de la décision 16678

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Usine de textiles où on verse aux employés lors de la fermeture en décembre une somme représentant des jours fériés non identifiés. Répartition faite selon règl. 58(12) à partir du 21-12, début de la fermeture.

Décision 14671 Texte complet de la décision 14671

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Référez à: A-0148.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision A-0148.88 Texte complet de la décision A-0148.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

C'était une constatation de faits absurde de la part du Conseil que de dire que le syndicat et l'employeur avaient reporté l'observance d'un jour férié dans une usine à un jour où cette usine était fermée et qui, au surplus, était un dimanche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 14926 Texte complet de la décision 14926

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Prime annuelle prévue dans la convention collective en guise de rémunération des jours fériés s'élevant à 7 % du salaire brut. La répartition en vertu du par. 58(10) était erronée et devrait être faite en vertu de 58(12) à l'égard de jours fériés.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes et gratifications

Décision 14859 Texte complet de la décision 14859

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Le par. 58(12) du RAC traite de la répartition d'une paye versée pour un jour férié au cours duquel le prestataire n'a pas travaillé. Il ne s'applique pas au temps supplémentaire pour du travail effectué ce jour-là.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs ajournement
rémunération salaire temps supplémentaire
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
rémunération répartition rémunération normale temps supplémentaire

Décision 13721A Texte complet de la décision 13721A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Jours fériés qui tombent durant un congé payé si le prestataire est rappelé dans les 90 jours. Aucune solution de rechange, mais attribuer le congé payé durant la semaine où survient le congé payé, quel que soit le moment où le prestataire retourne au travail et y a droit.

Décision 14067 Texte complet de la décision 14067

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Congé de Pâques versé selon convention à Noël ou lors de la mise à pied si plus tôt. Mis à pied en 6-84 et congé néanmoins versé en 12-84. Examine le CUB-8068. Je ne peux voir quelle autre formule utiliser que celle de la CEIC (répartie en 12-84).

Décision 13624 Texte complet de la décision 13624

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Congés de Noël et du Jour de l'An transformés en congés mobiles tombant début décembre selon clause de la convention. Examine les CUB-3119 et 4175. La répartition doit en être faite sur la semaine au début de décembre.

Décision 12376 Texte complet de la décision 12376

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Employé à bord du navire, mis à pied le 30-9 et rémunération des jours fériés versée en date du 31-10. Aucun arrêt de rémunération. La rémunération des jours fériés dépasse le taux normal des heures travaillées un jour férié.

Décision 10379 Texte complet de la décision 10379

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Sommes versées pendant trois semaines distinctes, parce que les jours fériés étaient la fin de semaine et étaient habituellement reportés à la semaine suivante. La mine opérait sept jours par semaine. Les jours fériés étaient donc obsersés le jour même de la semaine au cours de laquelle ils avaient lieu.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
création d'emplois rémunération d'une autre source

Décision 09670 Texte complet de la décision 09670

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

En chômage depuis le 12-9, elle ne reçoit la rémunération de Noël et du Jour de l'An qu'en mars lors de son retour au travail. Seule la date du paiement a été reportée par convention collective. Somme dûment répartie selon règl. 58(12).

Décision A-0832.82 Texte complet de la décision A-0832.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Le prestataire a reçu 190 $ pour les 25 et 26 décembre (paiement anticipé à l'égard de crédits futurs, mais non mentionné dans le jugement). Cette somme constituait un « paiement reçu pour vacances » qui devait être réparti en vertu du par. 58(12). En considérant que la somme ne représentait qu'un simple prêt, le conseil a erré en droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 22469 Texte complet de la décision 22469

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

En vertu du décret de la construction, l'employeur verse un taux majoré de 100% pour la dernière journée de travail (samedi), ce qui le dispense de donner un préavis de 48 heures. Cette somme doit être répartie, non selon le par. 58(3), mais bien 58(9) étant versée «en raison de la cessation».

Décision 20395 Texte complet de la décision 20395

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

L'assuré cesse de travailler le vendredi 8-12-89 et touche 8 heures en tant que préavis. CUB-20126 examiné. Le règl. 58(9) indique clairement qu'une rémunération, comme le préavis, ne peut être ajoutée à une pleine semaine de travail; elle doit être répartie sur la suivante.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition rémunération normale préavis

Décision 20328 Texte complet de la décision 20328

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Travaille du 12 au 16-6-89 et touche 8 heures de préavis. Il est bien établi que, lorsqu'on a reçu son plein salaire pour la semaine du licenciement, le préavis est réparti sur la semaine suivante; règl. 58(10.1). NICOLICH ne s'applique plus depuis les changements de 1987.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition rémunération normale préavis

Décision 20126 Texte complet de la décision 20126

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

L'assuré cesse de travailler le vendredi 22-9-89 après avoir fait une semaine complète; 8 heures de salaire versées en tant que préavis. Le conseil a fait erreur en concluant que le préavis devait être réparti sur la dernière semaine de travail plutôt que sur la semaine suivante.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition rémunération normale en double
rémunération répartition rémunération normale préavis

Décision 19827 Texte complet de la décision 19827

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Le salaire à titre de préavis, tel qu'ajouté au salaire de la dernière semaine de travail, doit être réparti selon le règl. 58(10.1) de façon à ne pas excéder la rémunération d'une semaine de travail.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition rémunération normale préavis

Décision 19097 Texte complet de la décision 19097

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Plombier qui a touché 8 heures de salaire à titre de préavis. Le règl. 58(10.1) stipule qu'un tel préavis payé ou payable en raison du licenciement survenu après le 4-4-87 doit être réparti sur un nombre de semaines consécutives commençant par la semaine du licenciement.

Décision 17722 Texte complet de la décision 17722

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Le conseil a fait erreur en décidant que le montant versé en tant que préavis devait, tenant compte de la convention collective, être ajouté à la dernière semaine de travail du prestataire plutôt que réparti en commençant par la semaine du licenciement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition rémunération normale préavis

Décision A-0249.87 Texte complet de la décision A-0249.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Nous souscrivons entièrement aux motifs du juge-arbitre. Selon celui-ci, l'amendement a pour effet qu'une rémunération tenant lieu de préavis prend valeur de rémunération lorsqu'elle est versée aux termes des exigences légales habituelles ou d'une loi provinciale.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
rémunération répartition champ d'application

Décision 13991 Texte complet de la décision 13991

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Il est courant, lorsqu'une décision est prise de mettre fin à un emploi pour des raisons économiques ou d'affaires qui ne constituent pas une justification de congédiement, que l'employeur congédie immédiatement l'employé avec une paye tenant lieu de préavis. Les négociations jouent un rôle important dans la détermination du montant.

Décision 13966 Texte complet de la décision 13966

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

La moitié d'un an de salaire comme paiement tenant lieu de préavis, plus une paye de vacances sans exonération aux termes du RAC 57(3). Je suis donc convaincu que les sommes sont une rémunération convenablement répartie conformément à 58(10).

Décision 13841 Texte complet de la décision 13841

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

En vertu de son contrat, il devait donner un préavis de six mois s'il voulait quitter, ce qu'il a fait le 1-5. Il a été convenu ensuite qu'il cesserait le 30-6. La somme versée ne constituait pas une indemnité de départ, mais plutôt un préavis pour les quatre mois qui restaient. [p. 5]

Décision 13810 Texte complet de la décision 13810

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Normalement payable lorsqu'une mise à pied temporaire ou indéfinie est sur le point d'avoir lieu; le calcul est régi par la convention collective ou la loi provinciale. La loi de l'Ontario prévoit un minimum. Versé en fonction du nombre de semaines; avis à donner.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ définition

Décision 10979 Texte complet de la décision 10979

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Vente de la compagnie et assuré informé le 23-2 qu'il cessera le 23-4. Quitte le 12-3 et touche une somme qu'il qualifie d'indemnité de départ. Pas d'entente ni de convention à cet effet. La loi provinciale exigeait 1 mois d'avis; en réalité préavis au 23-4.

Décision A-0369.99 Texte complet de la décision A-0369.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

La prestataire travaillait comme comptable pour son mari et était payée à l'année. Pendant un congé de maternité, elle a continué à fournir des services comptables mais a précisé qu'elle ne travaillait que 2½ heures par semaine et que personne n'avait été embauché pour la remplacer. Le c.a. et le j.a. ont déterminé qu'elle était employée en vertu d'un contrat de services verbal avec son mari et que la rémunération devait être répartie sur la période pendant laquelle les services avaient été fournis, même durant le congé de maternité. La Cour a conclu qu'il s'agissait essentiellement d'une question de crédibilité et a rejeté la demande de la prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition services non réguliers

Décision 44649 Texte complet de la décision 44649

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0369.99

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition services non réguliers

Décision 18360 Texte complet de la décision 18360

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Référez à: A-1105.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes signature du contrat
rémunération répartition opération

Décision A-1105.90 Texte complet de la décision A-1105.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

On prétend que la prime de signature constitue une augmentation pour l'année courante (pour services futurs) à répartir selon le par. 58(3) et l'al. (18)a). Ceux-ci sont rédigés en termes rétrospectifs, non prospectifs; ils se rapportent aux services déjà rendus, non ceux à rendre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes signature du contrat
rémunération répartition opération

Décision 19563 Texte complet de la décision 19563

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Enseignant qui a reçu le 25-02-1988 une hausse salariale entrée en vigueur le 29-01-1988. À la lecture des par. 58(3) et 58(4), il est clair que ce n'est pas la date à laquelle la somme a réellement été versée qui est déterminante, mais celle à laquelle elle est devenue payable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération ajustement de salaire

Décision 19206 Texte complet de la décision 19206

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Traitement d'une suppléante ajusté rétroactivement. Selon règl. 58(3), la somme d'argent reçue lors du réajustement de son salaire parce qu'elle avait travaillé pendant 20 jours consécutifs doit être répartie sur la période pendant laquelle elle accomplissait son travail. [p._6]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération ajustement de salaire

Décision 17302 Texte complet de la décision 17302

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Aucun dossier sur la rémunération hebdomadaire. Le conseil s'est servi des talons de chèque de paye bimensuels en divisant par deux le montant indiqué, répartissant ainsi également la rémunération sur chaque semaine. C'était le mode de calcul le plus raisonnable. Il a été établi qu'elle ne gagnait pas davantage que le montant déclaré.

Décision 16579 Texte complet de la décision 16579

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Les employés envoyaient leurs cartes de liste de paye le vendredi. Quand ils travaillent le samedi, l'entreprise incluait cette journée dans la semaine suivante. Aux fins de l'a.-c., les semaines consistent en sept jours consécutifs commençant le dimanche. Ce n'est pas rare pour quelqu'un de bonne foi de déclarer une rémunération dans la semaine où elle est reçue.

Décision 12675 Texte complet de la décision 12675

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Il ressort de ce jugement que, même s'il y a retard à percevoir le salaire dû, celui-ci doit être réparti sur la période où les services ont été rendus.

Décision 12414 Texte complet de la décision 12414

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

La rémunération pour le travail exécuté le dimanche a été répartie sur la semaine au cours de laquelle le travail a été effectué conformément au règl. 58(3).

Décision 11181 Texte complet de la décision 11181

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire répartition
Sommaire :

Le prestataire travaillait et était rémunéré le 5-83. La Commission a réparti cette rémunération sur les semaines pour lesquelles elle était payable, conformément aux dispositions de l'art. 58 du Règlement. Cette rémunération a donc été correctement répartie sur les semaines au cours desquels les services ont été fournis.

Décision 30018 Texte complet de la décision 30018

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire temps supplémentaire
Sommaire :

Le prestataire, travaillant plus de 37,5 heures la semaine régulière de travail, pouvait ne pas toucher à la paie à laquelle il avait droit, à titre de temps supplémentaire, défini comme temps en banque, et la réclamer plus tard. L'article 58(4) du Règlement non applicable parce que ces montants ne sont pas versés "aux termes d'un contrat de travail sans que soient fournis des services".

Décision 26353 Texte complet de la décision 26353

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire temps supplémentaire
Sommaire :

La prestataire n'a pas réellement été payée pour ses heures supplémentaires mais a plutôt accumulé des congés à venir. Dans ces circonstances, c'est la cessation d'emploi qui est à l'origine du paiement des heures supplémentaires. Le Conseil a donc correctement appliqué le par. 58(9) du Règlement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire jours fériés

Décision 22093 Texte complet de la décision 22093

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire temps supplémentaire
Sommaire :

Chaque fois qu'un employé travaille un jour férié au cours de la saison de la navigation, il touche son salaire régulier et accumule 2 jours de congé monnayables en fin de saison. Le conseil a fait erreur en appliquant le règl. 58(12) plutôt que 58(9) aux jours monnayables.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire jours fériés

Décision 18163 Texte complet de la décision 18163

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire temps supplémentaire
Sommaire :

Grief réglé en faveur des employés voulant que le temps supplémentaire soit rémunéré plutôt que pris en congé. Le conseil se sert d'une directive de Revenu Canada pour annuler la répartition faite par la CEIC selon le règl. 58(3).

Décision 14859 Texte complet de la décision 14859

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire temps supplémentaire
Sommaire :

Le par. 50(12) du RAC ne s'applique pas à une paye de temps supplémentaire pour du travail lors de jours fériés. Le par. 50(3) régit la répartition des montants versés au prestataire. Il traite des « salaires ou du traitement ». Il est clair que le salaire doit être réparti sur les jours pour lesquels une rémunération a été reçue.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs ajournement
rémunération salaire jours fériés
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
rémunération répartition rémunération normale temps supplémentaire
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