| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| création d'emplois |
rémunération d'une autre source |
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Sommaire:
Entente conclue concernant la création d'emplois et les jours fériés précédant l'entente rémunérés du fait d'être rappelé au travail. Somme versée uniquement en raison de l'entente et par suite de l'entente. Ambiguité de l'art. 99.5 du Règlement et examen de la différence entre le libellé du texte anglais et celui du texte français.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
salaire |
jours fériés |
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Sommaire:
Sommes versées pendant trois semaines distinctes, parce que les jours fériés étaient la fin de semaine et étaient habituellement reportés à la semaine suivante. La mine opérait sept jours par semaine. Les jours fériés étaient donc obsersés le jour même de la semaine au cours de laquelle ils avaient lieu.
