Décision 22093

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22093   Rouleau  Français 1992-11-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Chaque fois qu'un employé travaille un jour férié au cours de la saison de la navigation, il touche son salaire régulier et accumule 2 jours de congé monnayables en fin de saison. Le conseil a fait erreur en appliquant le règl. 58(12) plutôt que 58(9) aux jours monnayables.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  temps supplémentaire 

Sommaire:

Chaque fois qu'un employé travaille un jour férié au cours de la saison de la navigation, il touche son salaire régulier et accumule 2 jours de congé monnayables en fin de saison. Le conseil a fait erreur en appliquant le règl. 58(12) plutôt que 58(9) aux jours monnayables.


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