Décision 65649

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 65649   Marin  Anglais 2006-04-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Le salaire pour un congé férié doit être réparti conformément au paragraphe 36(13) du Règlement, notamment, à la semaine durant laquelle le congé férié est observé.


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