Décision 13966

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13966   Rouleau  Anglais 1987-07-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  préavis 

Sommaire:

La moitié d'un an de salaire comme paiement tenant lieu de préavis, plus une paye de vacances sans exonération aux termes du RAC 57(3). Je suis donc convaincu que les sommes sont une rémunération convenablement répartie conformément à 58(10).


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