Décision 12675

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12675   Cullen  Français 1986-10-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  répartition 

Sommaire:

Il ressort de ce jugement que, même s'il y a retard à percevoir le salaire dû, celui-ci doit être réparti sur la période où les services ont été rendus.


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