Décision A0319.06

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0319.06 Maki  Noël  Anglais 2008-01-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire 

Sommaire:

Le prestataire avait argumenté devant le JA que la répartition de sa rémunération pour son travail était inappropriée vu que la Commission avait modifié sa décision initiale, «sans arrêt de rémunération », en raison d'un changement de propriétaire de l'hôtel où travaillait le prestataire (CUB 65971). La CAF a tout simplement dit : "Ayant entendu les soumissions de M. Maki, nous sommes incapable de détecter une erreur dans le jugement à l'étude."


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