| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
salaire |
temps supplémentaire |
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Sommaire:
Le prestataire, travaillant plus de 37,5 heures la semaine régulière de travail, pouvait ne pas toucher à la paie à laquelle il avait droit, à titre de temps supplémentaire, défini comme temps en banque, et la réclamer plus tard. L'article 58(4) du Règlement non applicable parce que ces montants ne sont pas versés "aux termes d'un contrat de travail sans que soient fournis des services".
