| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
salaire |
jours fériés |
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Sommaire:
Peu importe si la prestataire avait droit à ces paiements parce qu'elle ne les a pas pris et a plutôt choisi d'accumuler des congés en travaillant les jours fériés. Sa paye de vacances lui a été versée parce que son emploi a pris fin et c'est le par. 58(9) du Règlement qui s'applique et non 58(12).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
salaire |
temps supplémentaire |
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Sommaire:
La prestataire n'a pas réellement été payée pour ses heures supplémentaires mais a plutôt accumulé des congés à venir. Dans ces circonstances, c'est la cessation d'emploi qui est à l'origine du paiement des heures supplémentaires. Le Conseil a donc correctement appliqué le par. 58(9) du Règlement.
