Décision 25184

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25184   Dubé  Français 1994-09-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Jugé que le Conseil a erré en concluant que le par. 58(12) ne s'appliquait pas et que la rémunération de Noël et du jour de l'An devait être répartie sur les semaines où elle avait été versée, soit trois semaines après le retour au travail.


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