Décision 17302

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17302   Jerome  Anglais 1989-11-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  répartition 

Sommaire:

Aucun dossier sur la rémunération hebdomadaire. Le conseil s'est servi des talons de chèque de paye bimensuels en divisant par deux le montant indiqué, répartissant ainsi également la rémunération sur chaque semaine. C'était le mode de calcul le plus raisonnable. Il a été établi qu'elle ne gagnait pas davantage que le montant déclaré.


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