Décision 18994

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18994   Strayer  Anglais 1990-12-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Prestataire mis à pied le 30 juin 1989 qui a reçu une indemnité compensatoire de jour férié rémunéré pour le 1er juillet 1989 soit un samedi, jour où il ne travaillait pas. Indemnité répartie à juste titre sur le lundi suivant. Jour férié observé le 3 juillet conformément à la convention collective.


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