Décision 13721A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13721A   Collier  Anglais 1987-09-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Jours fériés qui tombent durant un congé payé si le prestataire est rappelé dans les 90 jours. Aucune solution de rechange, mais attribuer le congé payé durant la semaine où survient le congé payé, quel que soit le moment où le prestataire retourne au travail et y a droit.


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