Décision 14067

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14067   Joyal  Français 1987-09-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Congé de Pâques versé selon convention à Noël ou lors de la mise à pied si plus tôt. Mis à pied en 6-84 et congé néanmoins versé en 12-84. Examine le CUB-8068. Je ne peux voir quelle autre formule utiliser que celle de la CEIC (répartie en 12-84).


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