Décision 19097

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19097   Dubé  Français 1991-02-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  préavis 

Sommaire:

Plombier qui a touché 8 heures de salaire à titre de préavis. Le règl. 58(10.1) stipule qu'un tel préavis payé ou payable en raison du licenciement survenu après le 4-4-87 doit être réparti sur un nombre de semaines consécutives commençant par la semaine du licenciement.


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