Décision 13624

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13624   Pinard  Français 1987-05-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Congés de Noël et du Jour de l'An transformés en congés mobiles tombant début décembre selon clause de la convention. Examine les CUB-3119 et 4175. La répartition doit en être faite sur la semaine au début de décembre.


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