Décision 13810

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13810   Jerome  Anglais 1987-06-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de départ  définition 

Sommaire:

Généralement versé en reconnaissance des années de service, à la fin de la relation employeur-employé. Dans de nombreux cas, régi par une convention collective. Facteurs considérés pour le calcul : états de service, contribution de l'employé à l'organisation et son poste.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  préavis 

Sommaire:

Normalement payable lorsqu'une mise à pied temporaire ou indéfinie est sur le point d'avoir lieu; le calcul est régi par la convention collective ou la loi provinciale. La loi de l'Ontario prévoit un minimum. Versé en fonction du nombre de semaines; avis à donner.


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