Décision 22029

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22029   Joyal  Français 1992-10-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Selon l'assuré, la rémunération des congés de Noël et du Jour de l'An a été versée en fiducie pour lui être remise au cours des vacances en juillet, à la condition qu'il reprenne le travail en mars. Le Règl. 58(12) m'apparaît très explicite, ne semble pas permettre d'exception et n'est pas ambigu.


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