Décision 13841

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13841   Reed  Anglais 1987-06-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  préavis 

Sommaire:

En vertu de son contrat, il devait donner un préavis de six mois s'il voulait quitter, ce qu'il a fait le 1-5. Il a été convenu ensuite qu'il cesserait le 30-6. La somme versée ne constituait pas une indemnité de départ, mais plutôt un préavis pour les quatre mois qui restaient. [p. 5]


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