Décision 28112

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28112   Lacoursière  Français 1995-06-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  augmentations rétroactives 

Sommaire:

Jugé que le Conseil a erré en droit et qu'il faut faire la distinction entre l'augmentation rétroactive au sens du par. 57(3) et une augmentation de salaire prévue au contrat de travail. Ayant acquis de nouvelles qualifications dans l'enseignement, l'assurée s'est vu accorder une rétroactivité.


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