Décision 09670

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 09670   Denault  Français 1984-11-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

En chômage depuis le 12-9, elle ne reçoit la rémunération de Noël et du Jour de l'An qu'en mars lors de son retour au travail. Seule la date du paiement a été reportée par convention collective. Somme dûment répartie selon règl. 58(12).


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